Cour d'appel de Bruxelles. Dossiers des appels correctionnels, 1907
Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (dossiers des appels en matière correctionnelle, 1885-1891)
- Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (dossiers des appels en matière correctionnelle, 1885-1891).
- 944, Arrêt n°486: Mayet, Florimond; cultivateur. Coups et blessures volontaires ayant entraîné une maladie ou une incapacité de travail personnel à Frasnes. Appel par le ministère public d'un jugement du tribunal correctionnel de Tournai. 31 mai 1887.
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Rijksarchief te Vorst / Archives de l'Etat à Forest -
I 23 -
944