Cour d'appel de Bruxelles. Dossiers des appels correctionnels, 1907
Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (dossiers des appels en matière correctionnelle, 1885-1891)
- Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (dossiers des appels en matière correctionnelle, 1885-1891).
- 913, Arrêt n°452: Guillaume, Pierre; cultivateur et marchand de bois. Faux en écritures de commerce. Usage de faux à Nalinnes. Appel par le prévenu et le ministère public d'un jugement du tribunal correctionnel de Charleroi. 23 mai 1887.
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Rijksarchief te Vorst / Archives de l'Etat à Forest -
I 23 -
913