Cour d'appel de Bruxelles. Dossiers des appels correctionnels, 1907
Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (dossiers des appels en matière correctionnelle, 1885-1891)
- Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (dossiers des appels en matière correctionnelle, 1885-1891).
- 91, Arrêt n°664: Van Looveren, Félix; voiturier. Infraction aux lois sur les douanes (articles 37, 38 et 39 de la loi du 26 août 1822). Fraude fiscale à Anvers (Antwerpen). Appel par le ministère des Finances d'un jugement du tribunal correctionnel d'Anvers. 11 juillet 1885.
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Rijksarchief te Vorst / Archives de l'Etat à Forest -
I 23 -
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