Cour d'appel de Bruxelles. Dossiers des appels correctionnels, 1907
Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (dossiers des appels en matière correctionnelle, 1885-1891)
- Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (dossiers des appels en matière correctionnelle, 1885-1891).
- 79, Arrêt n°602: Rutten, Jean; distillateur. Vente de denrée alimentaire falsifiée (sirop de groseilles) à Charleroi. Appel par le prévenu et le ministère public et de deux jugements du tribunal correctionnel de Charleroi. 25 juin 1885.
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Rijksarchief te Vorst / Archives de l'Etat à Forest -
I 23 -
79