Cour d'appel de Bruxelles. Dossiers des appels correctionnels, 1907
Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (dossiers des appels en matière correctionnelle, 1885-1891)
- Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (dossiers des appels en matière correctionnelle, 1885-1891).
- 664, Arrêt n°193: Volon, Félix; négociant, employé à l'administration communale de Tirlemont. Destruction par un fonctionnaire public d'un acte remis à un dépositaire public (testament) à Houtem-Sainte-Marguerite (Sint-Margriete-Houtem). Appel par le ministère public d'un jugement du tribunal correctionnel de Louvain (Leuven). 21 février 1887.
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Rijksarchief te Vorst / Archives de l'Etat à Forest -
I 23 -
664