Cour d'appel de Bruxelles. Dossiers des appels correctionnels, 1907
Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (dossiers des appels en matière correctionnelle, 1885-1891)
- Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (dossiers des appels en matière correctionnelle, 1885-1891).
- 609, Arrêt n°135: Herpin, Adolphe; employé. Faux en écritures publiques (registre de l'état civil). Port public de faux nom à Mons (Bergen). Appel par le prévenu et le ministère public d'un jugement du tribunal correctionnel de Mons (Bergen). 2 février 1887.
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Rijksarchief te Vorst / Archives de l'Etat à Forest -
I 23 -
609