Cour d'appel de Bruxelles. Dossiers des appels correctionnels, 1907
Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (dossiers des appels en matière correctionnelle, 1885-1891)
- Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (dossiers des appels en matière correctionnelle, 1885-1891).
- 487, Arrêt n°12: Mercier, Elisa, épouse Lintemans; journalière. Favette, Edmond; entrepreneur. Adultère. Complicité d'adultère à Mons. Appel par les prévenus et le ministère public d'un jugement du tribunal correctionnel de Mons. 4 janvier 1887.
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Rijksarchief te Vorst / Archives de l'Etat à Forest -
I 23 -
487