Cour d'appel de Bruxelles. Dossiers des appels correctionnels, 1907
Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (dossiers des appels en matière correctionnelle, 1885-1891)
- Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (dossiers des appels en matière correctionnelle, 1885-1891).
- 400, Arrêt n°747: Plaisant, Josse; ancien receveur communal à Haute-Croix (Heikruis), fermier. Détournement frauduleux. Faux en écritures publiques. Usage de faux à Haute-Croix. Appel par le prévenu et le ministère public d'un jugement du tribunal correctionnel de Bruxelles. 9 août 1886.
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Rijksarchief te Vorst / Archives de l'Etat à Forest -
I 23 -
400