Cour d'appel de Bruxelles. Dossiers des appels correctionnels, 1907
Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (dossiers des appels en matière correctionnelle, 1885-1891)
- Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (dossiers des appels en matière correctionnelle, 1885-1891).
- 389, Arrêt n°692: Vanheffen, André. Négociant. Migerode, Louis; partie civile. Plasschaert, Louis; partie civile. Diffimation par écrit. Infraction à la législation sur le droit d'auteur à Leeuw-Saint-Pierre (Sint-Pieters-Leeuw). Appel par les prévenus et le ministère public d'un jugement du tribunal correctionnel de Bruxelles. 23 juillet 1886.
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Rijksarchief te Vorst / Archives de l'Etat à Forest -
I 23 -
389