Cour d'appel de Bruxelles. Dossiers des appels correctionnels, 1907
Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (dossiers des appels en matière correctionnelle, 1885-1891)
- Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (dossiers des appels en matière correctionnelle, 1885-1891).
- 360, Arrêt n°601: Smedts, Jacques; houilleur. Simon, Jean; houilleur. Atteinte à la liberté du travail (grèves). Extorsion à Farciennes. Appel par les prévenus et le ministère public d'un jugement du tribunal correctionnel de Charleroi. 30 juin 1886.
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Rijksarchief te Vorst / Archives de l'Etat à Forest -
I 23 -
360
Vorige (nr 359) | Volgende