Cour d'appel de Bruxelles. Dossiers des appels correctionnels, 1907
Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (dossiers des appels en matière correctionnelle, 1885-1891)
- Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (dossiers des appels en matière correctionnelle, 1885-1891).
- 205, Arrêt n°1165: Delooze, Louis; agent de change. Bernard, Antoine; agent de change. Hebbelinck, Victor; agent de change. Bruyenne, Victor; agent de change. Loterie non autorisée à Tournai. Appel par le ministère public d'un jugement du tribunal correctionnel de Tournai. 17 décembre 1885.
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Rijksarchief te Vorst / Archives de l'Etat à Forest -
I 23 -
205