Cour d'appel de Bruxelles. Dossiers des appels correctionnels, 1907
Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (dossiers des appels en matière correctionnelle, 1885-1891)
- Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (dossiers des appels en matière correctionnelle, 1885-1891).
- 2004, Arrêt n°552: Brutout, Victor; imprimeur. Infraction à la législation sur le droit d'auteur à La Hestre ou ailleurs dans l'arronissement. Appel par le ministère public d'un jugement du tribunal correctionnel de Charleroi. 7 juillet 1891.
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Rijksarchief te Vorst / Archives de l'Etat à Forest -
I 23 -
2004
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