Cour d'appel de Bruxelles. Dossiers des appels correctionnels, 1907
Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (dossiers des appels en matière correctionnelle, 1885-1891)
- Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (dossiers des appels en matière correctionnelle, 1885-1891).
- 1991, Arrêt n°503: Godart, Mathilde, épouse Letor; ménagère. Vachaudez, Joséphine, épouse Baudet; ménagère. François, Joséphine, épouse Waroquier; ménagère. Castiaux, Désirée, épouse Terroir; ménagère. Atteinte à la liberté du travail à Boussu. Appel par le ministère public d'un jugement du tribunal correctionnel de Mons. 23 juin 1891.
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Rijksarchief te Vorst / Archives de l'Etat à Forest -
I 23 -
1991