Cour d'appel de Bruxelles. Dossiers des appels correctionnels, 1907
Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (dossiers des appels en matière correctionnelle, 1885-1891)
- Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (dossiers des appels en matière correctionnelle, 1885-1891).
- 1888, Arrêt n°903: Junné, Auguste; éditeur de musique. Breitkopf et Haertel; éditeurs de musique à Leipzig, partie civile. Infraction à la législation sur le droit d'auteur (loi du 22 mars 1886) à Bruxelles. Appel par le ministère public et la partie civile d'un jugement du tribunal correctionnel de Bruxelles. 18 novembre 1890.
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Rijksarchief te Vorst / Archives de l'Etat à Forest -
I 23 -
1888