Cour d'appel de Bruxelles. Dossiers des appels correctionnels, 1907
Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (dossiers des appels en matière correctionnelle, 1885-1891)
- Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (dossiers des appels en matière correctionnelle, 1885-1891).
- 1843, Arrêt n°421: Michel, Auguste; brasseur. Le Ministre des Finances; partie appelante. Infraction à la loi du 20 août 1885 sur les bières (excédent de rendement) à Fayt-lez-Seneffe. Appel par le Ministre des Finances d'un jugement du tribunal correctionnel de Charleroi. 12 juin 1890.
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Rijksarchief te Vorst / Archives de l'Etat à Forest -
I 23 -
1843