Cour d'appel de Bruxelles. Dossiers des appels correctionnels, 1907
Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (dossiers des appels en matière correctionnelle, 1885-1891)
- Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (dossiers des appels en matière correctionnelle, 1885-1891).
- 1648, Arrêt n°982: Valade, Jean; tavernier. Heinberg, Jean; garçon de café. Tenue sans autorisation d'une maison de jeux de hasard à Bruxelles. Appel par les prévenus et le ministère public d'un jugement du tribunal correctionnel de Bruxelles. 26 octobre 1888.
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Rijksarchief te Vorst / Archives de l'Etat à Forest -
I 23 -
1648