Cour d'appel de Bruxelles. Dossiers des appels correctionnels, 1907
Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (dossiers des appels en matière correctionnelle, 1885-1891)
- Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (dossiers des appels en matière correctionnelle, 1885-1891).
- 1579, Arrêt n°466: Defer, Alexandre; comptable. Bernard, Prosper; marchand de bois. Détournement frauduleux. Faux en écritures de commerce. Usage de faux à Charleroi. Appel par Defer et le ministère public d'un jugement du tribunal correctionnel de Charleroi. 25 mai 1888.
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Rijksarchief te Vorst / Archives de l'Etat à Forest -
I 23 -
1579