Cour d'appel de Bruxelles. Dossiers des appels correctionnels, 1907
Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (dossiers des appels en matière correctionnelle, 1885-1891)
- Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (dossiers des appels en matière correctionnelle, 1885-1891).
- 1565, Arrêt n°366: Gosselain, Augustin; cabaretier. Destruction frauduleuse de titres privés (art. 527 du Code pénal) à Belœil. Appel par le ministère public d'un jugement du tribunal correctionnel de Tournai. 5 mai 1888.
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Rijksarchief te Vorst / Archives de l'Etat à Forest -
I 23 -
1565