Cour d'appel de Bruxelles. Dossiers des appels correctionnels, 1907
Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (dossiers des appels en matière correctionnelle, 1885-1891)
- Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (dossiers des appels en matière correctionnelle, 1885-1891).
- 1561, Arrêt n°294: Mottin, Jean-Baptiste; journalier, domestique. Infraction au règlement sur les mines (au puits n° 12 des Charbonnages Réunis) à Charleroi. Appel par le prévenu d'un jugement du tribunal correctionnel de Mons. 16 avril 1888.
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Rijksarchief te Vorst / Archives de l'Etat à Forest -
I 23 -
1561