Cour d'appel de Bruxelles. Dossiers des appels correctionnels, 1907
Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (dossiers des appels en matière correctionnelle, 1885-1891)
- Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (dossiers des appels en matière correctionnelle, 1885-1891).
- 1545, Arrêt n°219: Harmignies Demoulin, Omer; cultivateur. Le Directeur de l'Administration des Contributions directes, Douanes et Accises du Heinaut; partie poursuivante. Infraction aux lois sur les accises (loi du 31 juillet 1883 sur la culture du tabac) à Dour. Appel par l'Administration des Finances d'un jugement du tribunal correctionnel de Mons. 20 mars 1888.
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Rijksarchief te Vorst / Archives de l'Etat à Forest -
I 23 -
1545