Cour d'appel de Bruxelles. Dossiers des appels correctionnels, 1907
Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (dossiers des appels en matière correctionnelle, 1885-1891)
- Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (dossiers des appels en matière correctionnelle, 1885-1891).
- 1525, Arrêt n°149: Hübner, Frédéric; négociant en fourrures. Köningswerther, Jules; négociant en pelleteries. Étant chargé d'un service public, avoir pris un intérêt direct dans les actes de son ministère (art. 245 du Code pénal) à Bruxelles. Appel par Hübner et le ministère public d'un jugement du tribunal correctionnel de Bruxelles. 21 février 1888.
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Rijksarchief te Vorst / Archives de l'Etat à Forest -
I 23 -
1525