Cour d'appel de Bruxelles. Dossiers des appels correctionnels, 1907
Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (dossiers des appels en matière correctionnelle, 1885-1891)
- Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (dossiers des appels en matière correctionnelle, 1885-1891).
- 1421, Arrêt n°999: Meysmans, Jean-Baptiste; cordonnier. Délit de chasse. Non remise d'une arme à l'agent verbalisant à Hoeilaart. Appel par le prévenu et le ministère public d'un jugement du tribunal correctionnel de Bruxelles. 19 décembre 1887.
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Rijksarchief te Vorst / Archives de l'Etat à Forest -
I 23 -
1421