Cour d'appel de Bruxelles. Dossiers des appels correctionnels, 1907
Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (dossiers des appels en matière correctionnelle, 1885-1891)
- Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (dossiers des appels en matière correctionnelle, 1885-1891).
- 14, Arrêt n°207: Senocq, Philibert; négociant failli. Van Cutsem, Ellie; négociant. Banqueroute frauduleuse. Banqueroute simple à Audregnies. Appel par le prévenus et le ministère public d'un jugement du tribunal correctionnel de Mons. 24 février 1885.
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Rijksarchief te Vorst / Archives de l'Etat à Forest -
I 23 -
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