Cour d'appel de Bruxelles. Dossiers des appels correctionnels, 1907
Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (dossiers des appels en matière correctionnelle, 1885-1891)
- Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (dossiers des appels en matière correctionnelle, 1885-1891).
- 1394, Arrêt n°971: Save, Emmanuel; pharmacien. Minne, Florian; négociant, partie civile. Avoir causé involontairement une maladie ou une incapacité de travail en administrant une substance de nature à donner la mort ou à altérer gravement la santé (Article 421 du Code pénal) à Charleroi. Appel par le prévenu et le ministère public d'un jugement du tribunal correctionnel de Charleroi. 7 décembre 1887.
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Rijksarchief te Vorst / Archives de l'Etat à Forest -
I 23 -
1394