Cour d'appel de Bruxelles. Dossiers des appels correctionnels, 1907
Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (dossiers des appels en matière correctionnelle, 1885-1891)
- Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (dossiers des appels en matière correctionnelle, 1885-1891).
- 1364, Arrêt n°935: Gobert, Joseph; inspecteur d'assurances. Arrêt concernant la recevabilité d'une plainte en matière de délit de presse à Bruxelles. Appel par le prévenu d'un jugement du tribunal correctionnel de Bruxelles. 22 novembre 1887.
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Rijksarchief te Vorst / Archives de l'Etat à Forest -
I 23 -
1364