Cour d'appel de Bruxelles. Dossiers des appels correctionnels, 1907
Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (dossiers des appels en matière correctionnelle, 1885-1891)
- Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (dossiers des appels en matière correctionnelle, 1885-1891).
- 1282, Arrêt n°848: Mouart, Victor; journalier. Leleux, Ernest; journalier. Decolnet, Jean; propriétaire. Délit forestier à Seloignes. Appel par le ministère public et L'Administration forestière d'un jugement du tribunal correctionnel de Charleroi. 11 octobre 1887.
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Rijksarchief te Vorst / Archives de l'Etat à Forest -
I 23 -
1282