Cour d'appel de Bruxelles. Dossiers des appels correctionnels, 1907
Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (dossiers des appels en matière correctionnelle, 1885-1891)
- Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (dossiers des appels en matière correctionnelle, 1885-1891).
- 1155, Arrêt n°711: Mouton, Adolphe; ouvrier agricole. Faux témoignage en matière correctionnelle à Nivelles. Appel par le prévenu et le ministère public d'un jugement du tribunal correctionnel de Nivelles. 9 août 1887.
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Rijksarchief te Vorst / Archives de l'Etat à Forest -
I 23 -
1155
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