Cour d'appel de Bruxelles. Dossiers des appels correctionnels, 1907
Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (dossiers des appels en matière correctionnelle, 1885-1891)
- Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (dossiers des appels en matière correctionnelle, 1885-1891).
- 1096, Arrêt n°651: Messe, Valentin; journalier. Daublain, Gustave; brasseur, échevin de la ville de Chimay, civilement responsable. Délit forestier à Chimay. Appel par l'inspecteur de l'Administration des Forêts d'un jugement du tribunal correctionnel de Charleroi. 18 juillet 1887.
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Rijksarchief te Vorst / Archives de l'Etat à Forest -
I 23 -
1096