Cour d'appel de Bruxelles. Dossiers des appels correctionnels, 1907
Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (dossiers des appels en matière correctionnelle, 1885-1891)
- Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (dossiers des appels en matière correctionnelle, 1885-1891).
- 1, Arrêt n°109: Fey Joseph; éditeur du journal l'Echo du Parlement c/ Mabille Gustave; bourgmestre de Roeulx, partie civile. Non-respect du droit de réponse à Bruxelles. Appel par le prévenu et le ministère public d'un jugement du tribunal correctionnel de Bruxelles. 27 janvier 1885.
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Rijksarchief te Vorst / Archives de l'Etat à Forest -
I 23 -
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