Cour d'appel de Bruxelles. Chambres correctionnelles. Arrêts, 1851-1965 et rôle général, 1878-1965.
Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (chambres correctionnelles). Versement 1996, partie I
- Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (chambres correctionnelles). Versement 1996, partie I.
- 1 - 1091, Minutes des arrêts en matières correctionnelle. 1851-1965.
- 552, N° des arrêts 1071-1200. 1934. 1 volume
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Rijksarchief te Vorst / Archives de l'Etat à Forest -
T 70 -
552