Ministère de la Justice. Commissariat général de la police judiciaire.
Inventaire des archives du Commissariat général de la police judiciaire. Dossiers du service de la Documentation. Versement 2000
- Inventaire des archives du Commissariat général de la police judicaire. Dossiers du service de la Documentation. Versement 2000
- 177, Mineurs victimes ou délinquants: circulaires d'autorités judiciaires, notes de service, documents relatifs à l'âge de la majorité civile et pénale dans divers pays, enlèvement par des parents résidant à l'étranger, etc., décennies 1960-1980
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Rijksarchief te Vorst / Archives de l'Etat à Forest -
I 31 -
177