Parquet Procureur du Roi à Mons
Inventaire des archives du Parquet du Procureur du Roi près le Tribunal de première Instance de Mons 1863-2003 / P.-J. Niebes
- III. CONTRÔLE DE L'OBSERVATION DES LOIS ET ARRÊTÉS.
- A. Seconde Guerre mondiale.
- 11. Juridiction administrative
- 1136, Dossier relatif à l'application de la procédure administrative organisée par l'arrêté du 29 juin 1942 instituant une juridiction administrative à Mons (Moniteur belge du 27 juillet 1942). Février 1942-avril 1945. 1942-1945 1 liasse
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Archives de l'Etat à Mons -
AEM.05.107 -
1136