Parquet Procureur du Roi à Mons
Inventaire des archives du Parquet du Procureur du Roi près le Tribunal de première Instance de Mons 1863-2003 / P.-J. Niebes
- V. TÂCHES ET MISSIONS DANS LES AFFAIRES PÉNALES.
- A. Recherche et qualification de délits et citation.
- 1738, Dossiers correctionnels en matière de police du commerce transmis aux autorités allemandes. Septembre 1940-avril 1942. 1940-1942 1 chemise
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Archives de l'Etat à Mons -
AEM.05.107 -
1738
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