Parquet Procureur du Roi à Mons
Inventaire des archives du Parquet du Procureur du Roi près le Tribunal de première Instance de Mons 1863-2003 / P.-J. Niebes
- III. CONTRÔLE DE L'OBSERVATION DES LOIS ET ARRÊTÉS.
- A. Seconde Guerre mondiale.
- 11. Juridiction administrative
- 1138, Statistique de l'activité de la juridiction administrative en 1943, transmise par le Directeur général de l'Office central de Statistique du ministère des Affaires économiques au procureur du Roi. Avril 1944. 1943-1944 1 chemise
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Archives de l'Etat à Mons -
AEM.05.107 -
1138
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