Parquet Procureur du Roi à Mons
Inventaire des archives du Parquet du Procureur du Roi près le Tribunal de première Instance de Mons 1863-2003 / P.-J. Niebes
- III. CONTRÔLE DE L'OBSERVATION DES LOIS ET ARRÊTÉS.
- A. Seconde Guerre mondiale.
- 11. Juridiction administrative
- 1132, Dossier relatif à l'application de l'arrêté du 15 février 1941 instituant une procédure administrative en matière de répression des infractions concernant le ravitaillement, le rationnement et la fixation des prix, modifié et complété par les arrêtés des 19 juin, 9 octobre et 29 novembre 1941. Mars 1941-mars 1942. 1941-1942 1 liasse
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Archives de l'Etat à Mons -
AEM.05.107 -
1132