Parquet Procureur du Roi à Mons

Inventaire des archives du Parquet du Procureur du Roi près le Tribunal de première Instance de Mons 1863-2003 / P.-J. Niebes

Archiefbeschrijving

IV. TÂCHES D'ORDRE ADMINISTRATIF ET CONSEIL EN MATIÈRE ADMINISTRATIVE.
- 1516 - 1684, Dossiers administratifs liés aux dossiers de la Cour d'Assises. 1940-2000.
  - 1607, 4ème trimestre 1963. 1963 1 liasse

(Remarque : dans ces dossiers figurent la liste des jurés vérifiée par les bourgmestres et la police judiciaire, liste des témoins, acte d'accusation, arrêt de la Cour d'Assises, requêtes en grâce, pièces à conviction, parfois dossier de suivi de l'accusé)

Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Archives de l'Etat à Mons - AEM.05.107 - 1607

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