Parquet Procureur du Roi à Mons
Inventaire des archives du Parquet du Procureur du Roi près le Tribunal de première Instance de Mons 1863-2003 / P.-J. Niebes
- III. CONTRÔLE DE L'OBSERVATION DES LOIS ET ARRÊTÉS.
- A. Seconde Guerre mondiale.
- 11. Juridiction administrative
- 1135, Dossier relatif aux relevés mensuels des affaires normalement de la compétence des juridictions administratives mais traitées par le Parquet, transmis au procureur général près la Cour d'Appel. Décembre 1941- janvier 1943. 1941-1943 1 liasse
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Archives de l'Etat à Mons -
AEM.05.107 -
1135
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