Conseil de Prud'hommes d' Appel de Mons
Inventaire du Conseil de Prud'hommes d'Appel de Mons
- I. Documents en rapport avec l'organisation et le fonctionnement de l'institution
- A. Généralités
- 1. Correspondance
- 2 - 3, Correspondance entre le procureur général, le procureur du Roi près le parquet de Mons et le président du conseil de prud'hommes. 1929-1952.
- 3, Janvier 1946 - juin 1952. 1946-1952 1 chemise
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Archives de l'Etat à Mons -
AEM.05.126 -
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