Conseil de prud'hommes Binche
Conseil de prud'hommes de Binche / - In : Inventaire des archives des conseils de prud'hommes de Binche, Charleroi, Dour, La Louvière, Pâturages, et Soignies et de la Commi
- A. Documents en rapport avec l'organisation et le fonctionnement de l'institution
- 1. Généralités
- 2, Circulaire du ministère de la Justice relative aux frais de justice en cas d'assistance judiciaire ou d'octroi de procédure gratuite, août 1959. 1959-1959 2 pièces
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Archives de l'Etat à Mons -
AEM.05.045 -
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