Parquet du Procureur du Roi. Charleroi (versement 2013)

Inventaire des archives du Parquet du procureur du Roi près le Tribunal de première Instance de Charleroi. Versement 2013. 1940-2007

Archiefbeschrijving

IV. Tâches et missions dans les affaires civiles
- 1621, Dossiers relatifs à la mise en observation de malades mentaux. 1992 (Nos 1-63 MO). 1 liasse

(Mise en observation en exécution d'un jugement du juge de paix en application de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection des malades mentaux et de l'arrêté royal du 18 juillet 1990 portant exécution de cette loi.)

Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Archives de l'Etat à Mons - AEM.05.145 - 1621