Justice de Paix du canton de Dour
Inventaire des archives de la Justice de Paix du canton de Dour (1802-1969) / P.-J. NIEBES
- II. COMPÉTENCE CIVILE
- B. JURIDICTION CONTENTIEUSE
- 455, Répertoire chronologique des décisions rendues par le juge de paix en application de la loi du 27 décembre 1947 relative à l'octroi d'allocations compensatoires à la hausse des loyers. 20 mars-25 mai 1948 (1-317). 1 volume
Archiefvormers
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Archives de l'Etat à Mons -
AEM.05.088 -
455