Tribunal de commerce Mons

Inventaire des archives du Tribunal de Commerce de Mons, 1796-2004

Archiefbeschrijving

II. Documents en rapport avec la Procédure
- 61 - 425, Minutes des jugements. 1799-1976.
  - 209, 1er mai 1933 - 12 juin 1933. 1 volume

(Contient une table alphabétique des jugements. Jusqu'en 1884 et à partir du 5 octobre 1931, cette série reprend à la fois les jugements contradictoires et les jugements par défaut.)

Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Archives de l'Etat à Mons - AEM.05.158 - 209

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