Collection d'imprimés officiels de la période française
Inventaire de la collection d'imprimés officiels de la période française, 1794-1810
- II. Lois
- B. Directoire exécutif (1795-1799)
- 944, Loi portant que les contribuables en retard de paiement des deux premiers tiers de l'emprunt forcé y seront contraints. 12 janvier 1796 (22 nivôse an IV). 1 pièce
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Archives de l'Etat à Mons -
AEM.10.032 -
944