Collection d'imprimés officiels de la période française
Inventaire de la collection d'imprimés officiels de la période française, 1794-1810
- II. Lois
- B. Directoire exécutif (1795-1799)
- 1139, Loi déterminant le mode de paiement des créanciers des successions échues à la République comme représentant les émigrés, depuis le 9 floréal an III (28 avril 1795). 3 août 1799 (16 thermidor an VII). 1 pièce
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Archives de l'Etat à Mons -
AEM.10.032 -
1139