Collection d'imprimés officiels de la période française
Inventaire de la collection d'imprimés officiels de la période française, 1794-1810
- II. Lois
- B. Directoire exécutif (1795-1799)
- 1107, Loi portant établissement d'une subvention extraordinaire de guerre pour l'an VII, sur la contribution personnelle, mobilière et somptuaire. 25 mai 1799 (6 prairial an VII). 1 pièce
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Archives de l'Etat à Mons -
AEM.10.032 -
1107