Collection d'imprimés officiels de la période française
Inventaire de la collection d'imprimés officiels de la période française, 1794-1810
- II. Lois
- B. Directoire exécutif (1795-1799)
- 1087, Loi déclarant l'article XI de la loi du 15 germinal an IV (4 avril 1796) sur la remise des dépôts et la loi du 7 nivôse an V (27 décembre 1796) sur les exécuteurs testamentaires, applicables aux syndics ou directeurs de créanciers réunis. 13 janvier 1799 (24 nivôse an VII). 1 pièce
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Archives de l'Etat à Mons -
AEM.10.032 -
1087