Collection d'imprimés officiels de la période française
Inventaire de la collection d'imprimés officiels de la période française, 1794-1810
- II. Lois
- B. Directoire exécutif (1795-1799)
- 1052, Loi relative au cas et au mode de réduction du prix et de résiliation des baux à ferme passés pendant la dépréciation du papier-monnaie. 5 juillet 1798 (17 messidor an VI). 1 pièce
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Archives de l'Etat à Mons -
AEM.10.032 -
1052