Collection d'imprimés officiels de la période française
Inventaire de la collection d'imprimés officiels de la période française, 1794-1810
- II. Lois
- B. Directoire exécutif (1795-1799)
- 1032, Loi interprétative de la loi du 15 thermidor an IV (2 août 1796) concernant les droits successoraux des enfants nés hors mariage. 20 février 1798 (2 ventôse an VI). 1 pièce
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Archives de l'Etat à Mons -
AEM.10.032 -
1032