Collection d'imprimés officiels de la période française
Inventaire de la collection d'imprimés officiels de la période française, 1794-1810
- II. Lois
- B. Directoire exécutif (1795-1799)
- 1022, Loi contenant des dispositions pénales pour la répression des vols et des attentats sur les grandes routes, et le rétablissement de la sûreté publique. 18 janvier 1798 (29 nivôse an VI). 1 pièce
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Archives de l'Etat à Mons -
AEM.10.032 -
1022