Collection d'imprimés officiels de la période française
Inventaire de la collection d'imprimés officiels de la période française, 1794-1810
- II. Lois
- A. 1790-1795
- 937, Extrait du décret portant suppression de tous les droits d'aide, maîtrises et jurandes, et décret relatif aux assemblées de citoyens d'un même état ou profession. 2 mars, 14 juin 1791. 1 pièce
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Archives de l'Etat à Mons -
AEM.10.032 -
937